Règlement européen sur l'intelligence artificielle — en application depuis le 1er août 2024
Conformité AI Act : votre entreprise est-elle concernée ?
L'AI Act s'applique à toute entreprise qui utilise l'intelligence artificielle dans l'Union européenne — pas seulement à ceux qui la développent. Prochaine échéance majeure : le 2 août 2026. Vérifiez votre situation en 2 minutes et obtenez un plan d'action clair.
- ✓ Diagnostic immédiat, sans engagement
- ✓ Basé sur le texte officiel et le calendrier à jour (Digital Omnibus 2026)
- ✓ Pensé pour les PME et ETI françaises
L'AI Act en bref : ce que dit le règlement européen sur l'IA
Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act » ou « IA Act », est le premier cadre juridique complet au monde encadrant l'intelligence artificielle. Adopté le 13 juin 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique progressivement jusqu'en 2027. Son principe : plus l'usage d'un système d'IA présente de risques, plus les obligations sont fortes.
Qui est concerné ?
Le règlement distingue quatre rôles : fournisseur (développe ou commercialise un système d'IA), déployeur (utilise un système d'IA dans son activité), importateur et distributeur.
La quasi-totalité des PME et ETI françaises sont des « déployeurs » : utiliser ChatGPT, Copilot, un chatbot client, un logiciel RH avec tri de candidatures ou un outil de scoring suffit à entrer dans le champ du règlement — même sans avoir développé quoi que ce soit.
Les 4 niveaux de risque
- Risque inacceptable — pratiques interdites depuis février 2025 (manipulation, notation sociale, certaines surveillances biométriques).
- Haut risque — recrutement, crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques : obligations lourdes (documentation, supervision humaine, gestion des risques).
- Risque limité — chatbots, IA générative, deepfakes : obligations de transparence (article 50).
- Risque minimal — filtres anti-spam, IA de jeux : pas d'obligation spécifique.
Le calendrier réel de l'AI Act (mis à jour après le Digital Omnibus)
Attention aux informations obsolètes : l'accord européen « Digital Omnibus » du 7 mai 2026 a reporté une partie des échéances initialement prévues pour août 2026. Voici ce qui s'applique réellement, date par date.
Interdictions et obligation de formation — déjà applicables
Les pratiques d'IA à risque inacceptable sont interdites. L'article 4 impose de former les salariés qui utilisent l'IA (« maîtrise de l'IA ») — l'obligation la plus immédiate pour la plupart des PME.
Modèles d'IA à usage général (GPAI) — déjà applicable
Obligations de documentation et de transparence pour les fournisseurs de grands modèles (type GPT, Claude, Gemini, Mistral).
Transparence (article 50) — la prochaine échéance
Vos chatbots doivent déclarer qu'ils sont des IA, les contenus générés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, les deepfakes étiquetés. Les pouvoirs de contrôle de la Commission sur les GPAI s'activent. Sanctions : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial.
Systèmes à haut risque (annexe III) — échéance reportée
Initialement prévues pour août 2026, les obligations « haut risque » (RH et recrutement, scoring crédit, éducation, biométrie…) sont reportées au 2 décembre 2027. Un délai bienvenu — mais la mise en conformité demande 3 à 6 mois : c'est maintenant qu'elle se prépare.
Vos obligations concrètes de mise en conformité
Pour une PME ou ETI qui utilise l'IA sans la développer (déployeur), la mise en conformité AI Act repose sur cinq chantiers :
Inventorier vos systèmes d'IA
Recenser tous les outils intégrant de l'IA (y compris SaaS et IA générative), leurs usages et leurs fournisseurs : c'est le « registre des systèmes d'IA », socle de toute démarche de conformité.
Qualifier le niveau de risque
Classer chaque usage selon les 4 niveaux du règlement — et identifier immédiatement tout usage relevant des pratiques interdites ou du haut risque (annexe III).
Former vos équipes (article 4)
Garantir la « maîtrise de l'IA » des salariés concernés : capacités, limites, risques, bonnes pratiques. Obligatoire depuis février 2025.
Assurer la transparence (article 50)
Déclarer vos chatbots comme IA, marquer vos contenus générés par IA diffusés à l'extérieur, étiqueter les deepfakes — applicable au 2 août 2026.
Encadrer fournisseurs et gouvernance
Vérifier la conformité de vos fournisseurs d'IA, contractualiser les responsabilités, instaurer une supervision humaine et documenter les usages sensibles.
Et si vous ne faites rien ?
Sanctions jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial selon la gravité, responsabilité en cascade dans la chaîne de valeur, et surtout un risque commercial : vos clients et donneurs d'ordres exigent déjà des garanties de conformité IA.
Simulateur : êtes-vous concerné par l'AI Act ?
Répondez à 10 questions (2 minutes) pour évaluer votre niveau d'exposition au règlement et recevoir une orientation personnalisée.
Le guide de mise en conformité AI Act — gratuit
Un e-book clair et opérationnel, rédigé pour les dirigeants et DSI de PME / ETI :
- Êtes-vous concerné ? Les critères exacts du règlement
- Le calendrier réel 2025-2027 (après le Digital Omnibus)
- Vos obligations par profil : déployeur, fournisseur
- La checklist de mise en conformité en 5 étapes
- Sanctions, contrôles et points de vigilance contractuels
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Audit de conformité AI Act : faites-vous accompagner
Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation :
- Cartographie de vos usages d'IA et qualification des risques
- Écarts de conformité et plan d'action priorisé
- Mise en place du registre, des formations (article 4) et de la transparence (article 50)
- Accompagnement adapté aux PME — sans jargon inutile
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Questions fréquentes sur la conformité AI Act
Ma PME est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, très probablement. Le règlement s'applique à toute entreprise qui fournit, distribue ou simplement utilise un système d'IA dans l'UE, quelle que soit sa taille. Utiliser une IA générative, un chatbot ou un logiciel métier intégrant de l'IA suffit à entrer dans le champ du texte, avec des obligations proportionnées au niveau de risque de chaque usage.
Qu'est-ce qui s'applique réellement le 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence de l'article 50 : chatbots déclarés comme IA, marquage lisible par machine des contenus générés, étiquetage des deepfakes — ainsi que l'activation des pouvoirs de contrôle de la Commission sur les modèles GPAI. Les obligations « haut risque » de l'annexe III sont, elles, reportées au 2 décembre 2027.
Nous utilisons ChatGPT, Copilot ou Claude : quelles obligations ?
Trois principalement : former vos salariés utilisateurs (article 4, applicable depuis février 2025), assurer la transparence des contenus générés et diffusés à l'extérieur (article 50, août 2026), et inscrire ces usages dans votre registre interne des systèmes d'IA.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial (pratiques interdites), 15 M€ ou 3 % (obligations principales : haut risque, GPAI, transparence), 7,5 M€ ou 1 % (informations inexactes). Le règlement prévoit des modalités proportionnées pour les PME, mais le risque commercial et réputationnel est souvent plus immédiat que l'amende.
L'AI Act a-t-il été reporté ?
Partiellement. Le « Digital Omnibus » (accord provisoire du 7 mai 2026) reporte les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. Tout le reste suit le calendrier initial : interdictions et formation depuis 2025, transparence au 2 août 2026.
Combien de temps prend une mise en conformité ?
Pour une PME avec des usages à risque limité ou minimal, comptez 2 à 3 mois entre le diagnostic initial et la conformité opérationnelle. Pour des usages à haut risque (RH, crédit, secteurs sensibles), comptez plutôt 4 à 6 mois — d'où l'intérêt d'anticiper l'échéance de décembre 2027 dès maintenant.
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